Avocat servitude Marseille 6

La servitude, le bornage, l'élagage, l'enclave, la mitoyenneté sont des droits, des obligations, des situations rattachés à un fonds, c'est-à-dire à la propriété immobilière (terrain, immeuble, maison). Ces notions, qui sont régies en droit par des règles précises, sont souvent source pour les propriétaires, voir même les locataires, d'interrogations et de conflits.

Vous rencontrez des difficultés liées à votre propriété,

Vous subissez des troubles causés par votre voisin, Maître Anne-Hélène REDE-TORT, Avocat au Barreau de Marseille, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de servitudes, enclave, élagage, bornage et toutes difficultés liées à la propriété

Quel est le principe de la servitude ?

Les servitudes : La servitude est une charge imposée à un fonds dit « servant » au profit d'un fond dit « dominant ». Cette charge est attachée non pas à la personne du propriétaire mais à son fonds, c'est-à-dire son immeuble, sa maison, son terrain.

Les servitudes sont multiples, elles peuvent être continues, discontinues, naturelles, légales, du fait de l'homme, apparentes ou non. On peut citer pour exemple :

• Les servitudes de passage : on distingue la servitude légale de passage, qui est imposée par la loi lorsqu'il y a enclave, et la servitude conventionnelle, qui est du fait de l'homme c'est-à-dire décidée d'un commun accord par le / les propriétaires actuels ou antérieurs
• Les servitudes de vue : la servitude de vue a été édictée pour protéger des regards. Des conditions sont prévues par la loi dans lesquelles un propriétaire peut créer des fenêtres, des jours, des ouvertures donnant chez son voisin sans l'accord de celui-ci.
  Ces conditions qui sont restrictives constituent la servitude de vue.
• Les servitudes d'écoulement des eaux : cette servitude prévoit que le propriétaire d'un fonds inférieur laisse s'écouler les eaux qui proviennent d'un fonds supérieur.
• La servitude de tour d'échelle : cette servitude permet à un propriétaire d'entrer chez sont voisins pour faire des travaux

L'enclave : Il y a enclave lorsqu'un terrain nu ou bâti est entouré par des terrains nus ou bâtis, qui n'appartiennent pas au propriétaire du terrain enclavé, et ne dispose d'aucun accès ou d'un accès insuffisant à la voie publique.

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L'enclave est directement liée à la servitude de passage légale. En effet, dans le cas de l'enclave la servitude de passage est de droit et il n'y a pas besoin du consentement du/des propriétaires des terrains voisins.

Toutefois, la servitude de passage, même légale, obéit à des règles strictes. Le propriétaire du terrain enclavé ne peut passer à n'importe quel endroit : le principe est que la servitude de passage doit causer le moins de désagrément possible.

Le bornage : Le bornage consiste à définir les limites exactes de deux terrains contiguës. Il est effectué par un géomètre expert et est constitué par l'apposition de bornes en métal ou ciment. Tout propriétaire peut contraindre son voisin à faire procéder au bornage.

L'élagage : L'élagage fait également parti des servitudes. Tout propriétaire peut se voir imposer d'élaguer, couper les branches des arbres, arbustes et autres végétaux qui déborderaient sur la propriété de son voisin. Sous certaines conditions, il revient au locataire de procéder à l'élagage

La mitoyenneté : La mitoyenneté correspond à la situation dans laquelle il existe un mur commun séparant deux propriétés attenantes. Chacun des propriétaires mitoyens a des droits et obligations sur ce mur.

Des difficultés variées et multiples, liées à ces situations, sont régulièrement rencontrées par des propriétaires. Maître Anne-Hélène REDE-TORT est quotidiennement confrontée aux interrogations de ses clients, pour exemple :